CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat (ci-après le « Contrat »), conclu entre la PeerFusingTech organisme de formation professionnelle, numéro de déclaration d’activité auprès la préfecture d’IDF 11788381278, dont le siège social est situé au 4 rue Jean Jaurès– 78540 Vernouillet (France) au RCS de Versailles sous le numéro 819779737 (ci-après la « Société») et le client professionnel (ci-après le « Client ») achetant les Prestations vendues par la Société.

 

1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :

 

  • Les présentes Conditions Générales,

  • La/Les éventuel(s) Proposition(s) commerciale(s), 

  • Le(s) Bon(s) de Commande.

 

Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, et accords préalables entre les parties, relativement au même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du Client. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les parties par un représentant dûment habilité.

 

2. DEFINITIONS

« Bon de Commande » désigne tout document accepté par les parties et matérialisant une commande de Prestations de la part du Client pouvant le cas échéant être constitué par la simple signature de la Proposition Commerciale par le Client.

« Prestations » désignent les prestations de formation et d’accompagnement aux entreprises fournies par la Société Client au titre du Contrat et telle que détaillées au sein de la Proposition commerciale adressée par la Société au Client.

« Proposition Commerciale » désigne tout devis ou document écrit faisant office proposition commerciale adressée par la Société au Client afin de détailler l’offre de Prestations proposée au Client.

 

3. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Prestations commercialisés par la Société, selon les conditions visées au sein de la Proposition Commerciale et du Bon de Commande agréé par le Client.

 

4. PRESTATIONS

Conformément aux conditions prévues au sein de la Proposition Commerciale, PeerFusingTech développe et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations à distance, en apprentissage mixte (Blended Learning) associant à la fois le présentiel, le distanciel. PEERFUSINGTECH propose également d’autres services d’études et de conseils opérationnels aux entreprises fournira les Prestations au Client pendant la durée du Contrat. L’organisme s’engage à exécuter les Prestations en conformité avec les stipulations du Contrat et dans le respect des usages professionnels applicables. L’obligation souscrite par l’organisme de formation professionnel au titre des Prestations fournie au Client est une obligation de moyens. Toute demande de Prestations dépassant le cadre défini au sein de la Proposition Commerciale de l’organisme fera l’objet d’une facturation complémentaire devant faire l’objet d’un nouveau Bon de Commande.

5. PRIX ET PAIEMENT 

Les commandes sont acceptées sur la seule base des prix applicables au jour de passation de la commande et tels que stipulés au sein de la Proposition Commerciale émise par la Société. Les Prestations peuvent faire l’objet d’une facturation avant le lancement des Prestations et/ou d’une facturation périodique, conformément aux dispositions de la Proposition Commerciale et/ou de tout Bon de Commande agréé. Sauf conditions particulières agrées entre les parties, les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission. Tout défaut ou retard de paiement à la date d’échéance de la facture emportera immédiatement application de pénalités de retard à un taux correspondant au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de dix (10) points et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant d quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce.

De plus, Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. La prise en compte de l’inscription est soumise au règlement des frais de participation suivant les modalités suivantes :

  • Par chèque bancaire à l'ordre de SAS PEERFUSINGTECH,

  • Par virement bancaire,

  • Pour les administrations, d'une lettre valant commande,

  • En cas de financement par un organisme collecteur (OPCA), l’attestation de prise en charge du montant du prix de l'action de formation et le montant de ladite prise en charge.

6. DUREE 

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date stipulée au sein du Bon de Commande et pour la période convenue allant jusqu’à 30 jours à partir du premier cours, période durant laquelle la formation devra être effectués dans sa totalité.

 

7. RESILIATION

Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un délai de préavis de 30 jours en cas de résiliation par le client. En cas de résiliation du Contrat, toutes les Prestations réalisées à la date de et engagées en cas de résiliation devront être réglées par le Client et ou retenu au prorata.

Par ailleurs, en cas d’annulation, ou de non présentation du stagiaire, l’organisme de formation se réserve le droit de retenir l’intégralité du montant de la formation à titre d’indemnisation.

En cas de résiliation par l’organisme de formation, ce- dernier se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

  • En cas d’annulation par l’Organisme de formation, les sommes versées sont remboursées au client.

  • En cas de report, l’Organisme de formation propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

  • En cas de cessation anticipée de la formation par l’Organisme de formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

  • Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

8. COLLABORATION DU CLIENT

Le Client s’engage à agir en collaboration avec l’organisme de formation professionnel pendant toute la durée du Contrat afin de lui permettre d’exécuter toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi), il appartient au client/stagiaire de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’Organisme de formation.

Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’Organisme de formation dû au manquement de coopération et de l’accomplissement des démarches d’obtention à la prise en charge par un des organismes tiers, et ce avant le premier jour de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

9. GARANTIE

La Société garantit que les Prestations seront exécutées conformément aux stipulations de la Proposition Commerciale. Pour sa part, le Client veillera à ce que les informations communiquées à la Société pour les besoins d'exécution des Prestations ainsi que les éléments relevant de son secteur d’activité soient exacts et conformes à la réglementation en vigueur, étant précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée à ce titre. A ce titre le Client reconnait que la Société n’assume aucune responsabilité au regard des autorisations et obligations légales que doit obtenir le Client préalablement aux Prestations afin que la Société puisse fournir ses Prestations.

 

10. RESPONSABILITE

Le Client reconnait que la Société n’est responsable qu’au regard de la bonne exécution des Prestations fournies au Client conformément aux stipulations du Contrat. En aucun cas la Société ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable d’un quelconque dommage indirect tel que notamment une (I) perte de bénéfices, de clients, de contrats, (II) un préjudice ou trouble commercial, ou (III) un préjudice d’image. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, il est convenu que le montant des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée, tous préjudices confondus, est expressément limité aux montants encaissés par la Société au titre du Bon de Commande concerné par le fait générateur de responsabilité.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque partie déclare disposer de la propriété ou de la jouissance des droits de propriété intellectuelle sur les éléments dont l’usage est nécessaire pour les besoins d’exécution du Contrat. Pour les seuls besoins de l’exécution des Prestations, le Client concède à la Société un droit d’utilisation des droits de propriété Intellectuelle afférents à tout matériel mis à disposition de la Société dans le cadre du Contrat. Le Client garantit que le matériel remis à la Société pour les besoins d’exécution des Prestations ne porte pas atteinte à des droits de tiers. La Société conserve la propriété de ses outils, méthodes, droits de Propriété Intellectuelle préexistants et savoir-faire utilisés et développés dans le cadre du Contrat. Dans la limite des conditions visées au sein de la Proposition Commerciale, la Société accepte de concéder au Client un droit d’utilisation sur tout élément qu’elle met à la disposition du Client dans le cadre des Prestations. Le droit d’utilisation susvisé est consenti à titre personnel, non exclusif, pour la seule durée du Contrat et pour les besoins propres et internes du Client.

12. INFORMATION CONFIDENTIELLES

Pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa résiliation, chaque partie s’oblige à :

(i) Tenir confidentielles toutes les informations notamment commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles, salariales identifiées comme confidentielles ou devant être considérées comme confidentielles au regard des circonstances de de leur divulgation qu’elle recevra de l’autre partie ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du Contrat;

(ii) Ne pas divulguer, communiquer et/ou diffuser, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles appartenant, concernant ou en relation avec l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître, 

(iii) N’utiliser les informations confidentielles appartenant, concernant ou en relation avec l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations prévues par le Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune partie n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :

  (i) Seraient obtenues de manière licite ou déjà connues à leur date de la divulgation, 

  (ii) Seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute     par la partie les recevant

  (iii) Seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ou

  (iv) Seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.

Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces stipulations par leur personnel et      par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du  Contrat.

13. STIPULATIONS GENERALES

 

13.1 Notifications

Toute notification ou communication au titre du Contrat sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception ou après un délai de trois jours suivant son envoi par courrier électronique, simple ou recommandé, selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement de domiciliation de l’une des parties devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

13.2 Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

13.3 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

13.4 Indépendance des parties 

Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

 

13.5 Droit applicable et attribution de compétence 

Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

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